Les missions du service urbanisme sont :
► L’application des règles du P.L.U. Tout projet de construction devra respecter les dispositions du P.L.U. ainsi que celles du PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondations) auquel la commune est assujettie depuis l’arrêté Préfectoral approuvé le 27 juin 2006.
Consultez le dossier communal d’information sur le site de la Préfecture.
► Le renseignement du public sur des questions d’urbanisme (composition des dossiers et règles applicables sur le terrain du projet - Plu ou règlement de lotissement et aide à la consultation ou à l’édition d’un extrait cadastral proposé par la direction Générale des Finances Publiques. Retrouvez ici votre extrait cadastral.
► L’instruction simple des autorisations d’urbanisme de type DP (Déclaration Préalable) ne constituant pas de surface de plancher.
► La gestion des permissions de voirie (pose d’échafaudages, bennes sur le domaine public).
- Cliquez ici pour télécharger la demande d'autorisation de voirie (échaffaudage, benne à gravats, ...)
- Cliquez ici pour télécharger la demande d'autorisation de voirie pour la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
► La rédaction et la gestion des arrêtés de permission de voirie et des arrêtés de circulation qui en découlent pour les intervenants sur le domaine public (gestionnaires de réseaux ENEDIS, Télécom, SAUR, Entreprises de travaux publics et sous-traitants….)
► L’instruction des DIA et du Certificat d’Urbanisme Informatif (CUa) qui a remplacé la note de Renseignements d’Urbanismes demandée notamment par les Notaires et supprimée depuis la Réforme de 2007.
Le CUa « Informatif »permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
les limitations administratives au droit des propriétés (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
la liste des taxes et participations d’urbanisme…
Il a l’avantage de maintenir les règles à la date de délivrance du certificat pendant une durée de 18 mois (article L410-1 du code de l’urbanisme)
► Le service urbanisme de la commune est également le guichet unique pour le dépôt des différentes autres Autorisations d’Urbanisme (CU b (opérationnels), DP, PC, Permis modificatif, PA (lotissements) et actes divers) qui ne sont plus traitées par les services de l’Etat - DDTM suite à de nouvelles dispositions découlant de la loi n°2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR.
Le nouveau Service Instructeur est la Ville de Perpignan depuis le 1er juillet 2015 via une convention approuvée par le conseil municipal dans sa séance du 25/06/2015.
► La lutte contre la cabanisation et le règlement de contentieux divers donnant lieu à des dépôts de plainte auprès du Procureur de la République.
L’élu en charge de l’urbanisme est un interlocuteur privilégié pour les entreprises comme pour les particuliers dans une petite commune et reçoit sur rendez-vous.
N’hésitez pas à prendre contact auprès de M. Michel CRISTINE : 04.68.73.95.95 - Mail : michel.cristine.mairie@orange.fr.
Permanence urbanisme sans rendez-vous le vendredi de 10h00 à 12 h00.
Vos démarches et formulaires en ligne.
Liens utiles :
Le SCOT Plaine du Roussillon : www.scot-roussillon.com
Le cadastre : www.cadastre.gouv.fr
